Comment faire un test de paternité de façon légale ?

En France, il y a des étapes juridiques à suivre pour faire un test de paternité de façon légale. Ce n’est pas le cas dans certains de nos pays voisins (la Suisse, le Royaume-Uni et la Belgique) qui autorisent librement cette pratique. Voici quelques informations à connaitre pour faire un test de paternité légalement en France.

Les lois qui régissent le test de paternité

Pour qu’un test de paternité ait une valeur juridique, il faut faire une demande au tribunal de grande instance. Seul le juge est habilité à accorder le test selon les preuves ou les témoignages apportés par le demandeur. Pour faire le test, il faut également le consentement du père présumé. Une fois la requête acceptée par le tribunal, on peut procéder au test de paternité. Pour ce faire, une analyse de l’ADN du présumé père et de l’enfant est effectuée. Ce test doit être réalisé dans un laboratoire agréé respectant les protocoles établis par le tribunal. L’article 16-11 du code civil stipule que faire un test ADN est autorisé à des fins médicales ou des recherches scientifiques. On peut également avoir recours au test de paternité pour connaitre l’identité d’un défunt. Dans le cas de recherche de paternité ou de contestation de paternité, cette action doit être faite après la naissance de l’enfant. Cette loi française est applicable dans tout le territoire et son non-respect est puni par le Code pénal et l’on peut écoper de 1 an de prison avec 15 000 € euros d’amende.

Les procédures à suivre pour faire un test de paternité légal

Avant d’entamer les démarches légales pour un test de paternité, il est possible d’effectuer un test de paternité à titre privé auprès d’un laboratoire étranger. Le site Vaterschaftstest DNA fait partie des adresses que vous pouvez contacter en ce sens. Une fois les résultats obtenus, vous pouvez décider s’il est nécessaire d’effectuer des démarches légales pour effectuer un test de paternité ayant une valeur juridique. Si c’est le cas, sachez qu’une fois l’autorisation du tribunal accordée, on peut procéder à des prélèvements d’échantillons d’ADN dans un laboratoire agréé par le tribunal. Il existe plusieurs manières de procéder à ces prélèvements. Le plus fréquent est le frottis buccal qui consiste à insérer un coton-tige contre la paroi de la joue du père et de l’enfant pour retirer le maximum de cellules buccales pour obtenir des échantillons d’ADN permettant d’effectuer l’examen. Mais on peut aussi prendre et utiliser un échantillon de salive. Enfin, il y a le plus classique qui est la prise de sang. En comparant les échantillons d’ADN, on peut connaitre avec exactitude si le patrimoine génétique du présumé père et de l’enfant correspond.

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